Lors de la signature d'un compromis de vente - ou promesse synallagmatique de vente - il est essentiel de faire attention à divers éléments. Voici les points à ne pas négliger.
Compromis de vente, les points de vigilance-iStock-OceanProd
Le compromis de vente, un « avant-contrat »
Vous avez décidé de vendre votre maison/votre appartement ou encore d'acheter un terrain ? Que vous soyez vendeur ou acheteur, l'une des étapes qui vous attend est la signature du compromis de vente, qui précède celle de l'acte authentique chez le notaire. Le compromis de vente est un acte qui va sceller un accord entre vendeur et acquéreur et les engager définitivement (une fois le délai légal de rétractation passé). « Le compromis vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix » stipule l'article 1589 du Code civil. Mais attention, il ne faut pas signer un compromis de vente sans avoir vérifié divers points importants.
Compromis de vente : à quoi faut-il faire attention ?
Avant toute chose, il faut prévoir diverses clauses suspensives qui vont permettre d'anticiper certains obstacles. Elles peuvent concerner l'octroi d'un prêt immobilier nécessaire pour conclure la transaction mais aussi l'absence de servitudes dites contraignantes, un terme qui englobe le droit de passage ou encore le droit de puisage. En d'autres termes, elles permettent de lister tout ce qui pourrait invalider la vente. Les clauses suspensives sont un gage de sécurité pour les deux parties. Vous devez aussi faire attention au délai de rétractation. Vous disposez légalement de 10 jours de réflexion afin de pouvoir revenir sur votre décision. Les modalités financières doivent également retenir votre attention. Si vous êtes le vendeur, vous devez vous renseigner sur la façon dont l'acheteur envisage de financer son achat. Dans le compromis de vente doivent figurer les modalités de financement et ces dernières doivent être le plus détaillées possible. Autre point de vigilance, les diagnostics immobiliers permettent d'éviter les vices cachés. Parmi les diagnostics, citons : le DPE (diagnostic de performance énergétique) ; l'ERP (état des risques et pollutions) ; le diagnostic électrique… Certains diagnostics sont obligatoires, d'autres en revanche sont facultatifs. Il convient donc de bien se renseigner à ce sujet. Divers documents - outre les diagnostics cités précédemment - doivent être annexés au compromis de vente. Si ces documents ne sont pas remis à l'acheteur à la date de signature du compromis (au plus tard), le début du délai de rétractation est reporté. En général, et même s'il n'est pas obligatoire, un dépôt de garantie (ou indemnité d'immobilisation) est demandé. Il correspond habituellement à 10 % du prix de vente du bien.
Signature du compromis de vente : chez le notaire ?
Il n'est pas obligatoire de se rendre chez le notaire pour signer un compromis de vente. Toutefois, cela est recommandé. Le notaire est un expert, il sait donc ce qui doit apparaître dans le compromis et dans le dossier de vente. Il pourra aussi vous donner divers conseils et répondre à vos questions. L'accompagnement de ce professionnel offre de nombreux avantages dont il serait dommage de se passer.
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